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Dernière mise à jour : 29 juin 2026

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Pas un conseil juridique

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Exactitude des textes

Nous nous efforçons de garder les textes juridiques exacts et à jour, en les sourçant auprès de la Cámara de Diputados. Les lois changent et des erreurs peuvent survenir dans toute compilation. Nous ne garantissons pas que les textes soient complets, à jour ou exempts d’erreur, et la publication officielle prévaut toujours.

L’assistant embarqué

L’assistant est une commodité qui résume et renvoie aux articles. Ses réponses peuvent être incomplètes ou erronées, comme tout outil automatisé. Considérez ses réponses comme un point de départ à vérifier contre les articles cités — jamais comme une conclusion juridique définitive.

Attribution du contenu du domaine public

Les textes juridiques de LeyMX sont des lois fédérales mexicaines officielles du domaine public, obtenues auprès de la Cámara de Diputados (diputados.gob.mx). LeyMX est un produit indépendant et n’est ni affilié, ni approuvé, ni parrainé par un quelconque organisme public.

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Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois des États-Unis du Mexique, sans égard aux règles de conflit de lois.

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